Amendement n° 2062 · Article 5 septies
De Olivier Véran · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« en cause est compris dans les zones de protection ainsi déterminées »
les mots :
« est inclus dans le calcul des distances ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.