Amendement n° 2056 · Article 5 septies
De Olivier Véran · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« département »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« détermine par arrêté les distances minimales entre les débits de tabac et les édifices suivants : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.