Amendement n° 2055 (Rect) · Article 5 sexies
De Olivier Véran · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« Les dispositions du présent 1° ne s’appliquent pas aux publications diffusées ou accessibles en dehors du réseau professionnel ou ne comportant pas ... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.