Amendement n° 2052 · Article 5 quinquies
De Olivier Véran · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 15, supprimer les mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
L’article prévoit que l’interdiction des arômes dans les produits du tabac, à compter du 20 mai 2016, ne s’applique pas aux produits représentant plus de 3 % des ventes dans la catégorie au sein de l’Union européenne.
Le texte actuel prévoit que ce taux s’apprécie « au plus tard » le 20 mai 2016, ce qui n’a pas de sens : l’exception doit par construction s’appliquer en même temps que l’interdiction, et donc le taux de 3 % doit être apprécié à la même date.