Amendement n° 2049 · Article 5 quinquies
De Olivier Véran · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de son 1° »
les mots :
« du 1° de l’article L. 3511‑2‑3 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
C’est bien l’interdiction des arômes qui souffre d’une exception (1° du nouvel article L. 3511‑2‑3 du code de la santé publique), et non la suppression du dernier alinéa de l’article L. 3511‑2 (1° du I de l’article 5 quinquies, visé à tort à l’alinéa 15).