Amendement n° 2047 · Article 5 quinquies
De Olivier Véran · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
L’emploi de la conjonction « et » a pour effet, non recherché, de restreindre le champ des interdictions prévues par l’alinéa.