Amendement n° 2029 (Rect) · Article 19
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , notamment en réalisant ou faisant réaliser des tests permettant de mesurer l’importance et la nature des pratiques de refus de soins ».
Exposé sommaire
Plusieurs études montrent que le refus de soins reste un problème très marginal. Il doit être combattu même si il touche une minorité des professionnels de santé. Par contre inscrire dans la loi, la possibilité pour le conseil national de réaliser ou faire réaliser des testings dans les cabinets médicaux sur les éventuels refus de soins jette le discrédit et blesse toute une profession qui œuvre majoritairement pour le bien de leurs patients. Les modalités pratiques du constat du respect de non-discrimination doivent relever comme il est noté dans la première partie de l’article 19 de l’ordre du décret.