Amendement n° 2028 · Article 51 quater

I. - Après le septième alinéa de l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un centre de santé peut également être admis à recourir à des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux libéraux. Ils sont rémunérés par le centre de santé sur la base des honoraires correspondant aux tarifs prévus au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 code de la sécurité sociale. Ces professionnels libéraux exercent leurs activités dans le cadre d’un contrat conclu avec le centre. Ils sont présumés ne pas être liés par un contrat de travail avec le centre de santé qui a recours à eux dans les conditions prévues au présent article. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les centres de santé, comme d’autres structures de santé, peuvent connaitre des difficultés de recrutement de personnels médicaux. Ainsi, dans le cadre de la volonté actuelle de développement des centres de santé, permettre aux centres de santé de fonctionner avec des médecins libéraux de secteur 1 pourrait encourager le développement de ces centres. C’est l’objet du présent amendement qui propose une réponse pragmatique aux problématiques de recrutement des centres de santé, tout en garantissant une accessibilité financière à ces centres.