Amendement n° 2026 · Article 3
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après l’article L. 2132‑2‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2132‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L 2132‑2‑2. – Entre leur seizième et dix-huitième année, tous les adolescents sont soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution financière de la part des familles. »
Exposé sommaire
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfant a fait de la prévention un axe majeur de la protection de l’enfance. Elle prévoit des temps de prévention systématiques pour les enfants. Elle a mis en place 5 rencontres médicales obligatoires entre la 4ème et la 15ème année ; elle accroît ainsi le rôle des services santé scolaire.
Les études montrent cependant qu’un certain nombre de ces enfants ont quitté l’environnement scolaire à partir de 16 ans et que d’autres ne consultent plus le médecin lorsque les visites médicales ne sont plus obligatoires.
Dans un souci de protection de l’individu et de santé publique, le conseil national de l’Ordre des Médecins souhaite que les adolescents puissent être suivis médicalement car il s’agit de la période où ils sont tentés de consommer l’alcool, le tabac et des drogues.
Par ailleurs, certains « troubles mentaux » peuvent intervenir chez les adolescents de cette tranche d’âge et il est opportun de pouvoir les diagnostiquer rapidement.
Cosignataires (5)
Rémi Delatte, Patrick Hetzel, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Fernand Siré