Amendement n° 2021 (Rect) · Article 5 nonies
De Rémi Delatte (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer les alinéas 7 à 13.
Exposé sommaire
La Confédération des buralistes publie un magazine professionnel, le Losange, diffusé à l’ensemble de ses buralistes adhérents et de manière très ponctuelle à quelques hautes fonctionnaires des ministères économiques et financiers, et à quelques politiques (ministre du budget, rapporteurs budgétaires,...) qui ne sont pas suspects d’être sensibles aux publicités des produits de tabac que comporte ce média.
La Confédération veille, pour tout ce qui la concerne, au strict respect des prescriptions de la loi.
De plus, les contributions ou dons bénéficiant à des candidats à des mandats électifs ou aux financements de campagnes politiques en provenance de personnes morales sont interdites.
Cosignataires (5)
Rémi Delatte, Patrick Hetzel, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Fernand Siré