Amendement n° 2005 · Article 35
Gouvernement · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
L'article L. 5125‑39 du code de la santé publique est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. L. 5125‑39. – Un arrêté du ministre chargé de la santé définit les règles techniques, applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments, relatives à la protection des données de santé, aux fonctionnalités des sites et aux modalités de présentation des médicaments. ».
Exposé sommaire
L’amendement proposé vise à tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 16 mars 2015 annulant l’arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique.