Amendement n° 2000 · Article 47
Gouvernement · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 42, substituer aux mots :
« personnes participant, directement ou indirectement, à la conception et à la commercialisation de contrats d’assurance »
les mots :
« organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier ainsi que les intermédiaires d’assurance mentionnés à l’article L. 511‑1 du code des assurances ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise la nature juridique des organismes devant démontrer que les modalités d’accès aux données rendent impossible leur utilisation en vue de modifier des contrats d’assurance ou des primes d’assurance.