Amendement n° 20 · Article 12 bis
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Ces contrats doivent être proposés sans exclusion à tous les acteurs de santé présents sur le territoire. »
Exposé sommaire
Le renforcement du pouvoir des Agences Régionales de Santé inquiète les interne de médecine générale. Il est souhaitable que les crédits du FIR soient attribués à tous les professionnels de santé d’un même territoire sans exclusion. Refuser à certains professionnels de santé une subvention préfigurerait le début d’une régulation de ces derniers.
Cosignataires (20)
Damien Abad, Sylvain Berrios, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Laurent Degallaix, Yves Foulon, Laurent Furst, Arlette Grosskost, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Didier Quentin, Paul Salen, Fernand Siré, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel