Amendement n° 1999 · Article 47
Gouvernement · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« prospection commerciale »
les mots :
« promotion des produits mentionnés au II de l’article L. 5311‑1 ».
Exposé sommaire
Il n’est pas interdit, il peut même être exigé par les autorités publiques que les industriels analysent ou fassent analyser l’usage en vie réelle de leurs produits ou les divers modes de prise en charge concurrents pour une maladie. En revanche, des études qui auraient essentiellement pour fin la promotion commerciale d’un produit de santé ne justifient pas qu’on fasse usage de données personnelles de santé.
La formulation actuelle est critiquable sur deux points :
- La notion de prospection, même si on y ajoute l’épithète « commerciale » ne suffit pas à désigner clairement la finalité que l’on veut interdire (en tant que finalité d’usage du SNDS) ;
- Il paraît utile de préciser aussi que la promotion commerciale dont il s’agit est celle des produits de santé.
La formulation proposée corrige ces deux défauts.