Amendement n° 1995 (Rect) · Article 47
Gouvernement · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 135, substituer aux mots :
« à des recherches impliquant la personne humaine »
les mots :
« aux recherches impliquant la personne humaine mentionnées à l’article L. 1121‑1 du même code ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 136 par les mots :
« au sens du 1° ».
Exposé sommaire
Amendement précisant la notion de recherches impliquant la personne humaine, par la référence explicite à l’article approprié du Code de la santé publique.