Amendement n° 1994 · Article 47
Gouvernement · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« et de la sécurité sociale »
les mots :
« , de la sécurité sociale et du numérique ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que l’accès aux données doive s’effectuer dans des conditions de sécurité conformes à un référentiel défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des liberté. Le présent amendement associe le ministre chargé du numérique, compte tenu de son champ de compétence naturel sur les questions de la sécurité numérique, aux autorités décidant de cet arrêté.