Amendement n° 1993 (Rect) · Article 21

Gouvernement · déposé le 27/03/2015

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
Dossier: Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :

« et »,

insérer le mot :

« notamment ».

Exposé sommaire

Un amendement de la Commission des affaires sociales (AS1135) a introduit une précision dans les missions du SPIS en ajoutant qu’il doit assurer la diffusion d’informations relatives à « l’offre sanitaire, médico-sociale et sociale ». L’introduction du mot « notamment » vise à ne pas limiter à cette catégorie les informations rendues disponibles par le SPIS.