Amendement n° 1987 · Article 27
Gouvernement · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 69, substituer aux mots :
« mettre en place une trésorerie commune »
les mots :
« définir les règles budgétaires et comptables qui régissent les relations ».
Exposé sommaire
Les modalités de fonctionnement du groupement hospitalier de territoire sont de nature à générer des flux financiers entre les établissements parties d’un même groupement. Il convient donc d’adapter les règles budgétaires et comptables pour prendre en compte ces flux. Il est proposé de définir ces règles par voie d’ordonnance, dans un délai de un an, afin de se donner le temps nécessaire à l’instruction et à la concertation.