Amendement n° 1975 (Rect) · Article 56 bis
Gouvernement · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin, les mots: « départements et collectivités d'outre-mer » sont remplacés par les mots: « collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».
Exposé sommaire
L’obligation de diffusion de données chiffrées en outre mer est légitime dans les départements d’outre-mer, dont l’organisation de l’offre de soins est homogène à celle de la métropole, mais elle est trop complexe de façon systématique dans les collectivités d’outre-mer, dont les nomenclatures et référentiels sont spécifiques (lorsqu’ils existent) et ne peuvent ainsi donner lieu à la production de statistiques que localement.