Amendement n° 1974 (Rect) · Article 51

Après l’alinéa 34, insérer les quatre alinéas suivants :

« III bis. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :

« 1° Harmoniser et adapter les prérogatives des autorités administratives et agents chargés de contrôler la mise en œuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 412‑2 du code de tourisme, et de rechercher et de constater les infractions à ces dispositions ;

« 2° Harmoniser et adapter les règles de procédures auxquelles l’exercice de ces prérogatives est soumis ;

« 3° Harmoniser et adapter les dispositions relatives aux sanctions pénales et aux mesures de police administrative prévues par les dispositions mentionnées au 1°. »

Les dispositions normatives relatives au contrôle des structures sociales et médico-sociales et à ses suites, qui n’ont pas sensiblement été modifiées depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, présentent une grande hétérogénéité qui entraîne des difficultés d’application. Compte tenu de leur complexité et de leur technicité, il est proposé d’autoriser le Gouvernement à procéder à leur refonte par ordonnance, à l’exemple de nombreuses dispositions d’habilitation prises en cette matière au cours des dernières années.