Amendement n° 1973 · Article 51

À l’alinéa 28, après le mot :

« conformité »,

insérer les mots :

« , les régimes d’agrément et d’autorisation de mise en service des transports sanitaires ».

L’objet de cet amendement est de permettre de prendre par voie d’ordonnance des mesures de modification législatives relatives aux régimes d’agrément et d’autorisation de mise en service des transporteurs sanitaires. En cohérence avec les orientations de simplification portés par le Secrétariat Général de la Modernisation de l’Action Publique et les recommandations du rapport de M. Morange, l’amendement a pour objet de simplifier les régimes d’agrément et d’autorisation de mise en service des transporteurs sanitaires et notamment à transférer une partie des missions des agences régionales de santé vers les organismes locaux d’assurance-maladie afin de rendre le dispositif plus efficient et de faciliter les démarches pour les transporteurs sanitaires.