Amendement n° 1963 · Article 26
De Valérie Boyer (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Le I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs mentionnés au 1° prennent en compte les frais occasionnés par la prise en charge des personnes obèses. »
Exposé sommaire
Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d’information sur la prévention de l’obésité, adopté par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, le 30 septembre 2008.
L’amendement vise à prévoir la prise en compte des surcoûts liés à la prise en charge des personnes obèses dans les établissements hospitaliers. L’obésité sévère devrait être considérée comme une comorbidité et les tarifs de groupes homogènes de séjour devraient être adaptés en conséquence.
L’amélioration de la sécurité et de la qualité de la prise en charge des patients obèses suppose en effet d’adapter les financements pour mettre en place ou à niveau l’offre de soins, les organisations et les conditions techniques d’accueil et de traitement de ces personnes.
On peut rappeler qu’actuellement un adulte sur six est obèse et que l’obésité touche de plus en plus les personnes âgées. Selon le professeur Arnaud Basdevant, chef du service nutrition de l’Hôpital Pitié-Salpêtrière, 12 à 15 % des personnes accueillies dans les hôpitaux sont obèses et certains patients obèses ou très obèses sont confrontés à des difficultés de prise en charge.