Amendement n° 1962 · Article 18
De Valérie Rabault (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il comporte également une évaluation du coût de cette mise en œuvre et de son impact sur les finances publiques. »
Exposé sommaire
La généralisation du tiers payant doit s’accompagner de garanties visant à sécuriser les paiement ainsi que leurs délais pour les professionnels de santé. La nouvelle écriture de l’article 18 s’accompagne de garanties, qui seront également précisées par le rapport qui sera remis au ministre chargé de la sécurité sociale présentant des solutions techniques. Néanmoins, il faut s’attendre, avec la solution proposée de n’avoir qu’un unique flux de paiement adressé aux professionnels de santé, que la solution soit à la charge des comptes publics.
C’est pourquoi, dans un souci de bonne gestion budgétaire, cet amendement ajoute au rapport technique préparatoire une évaluation des coûts pour les finances publiques de ce déploiement, afin de s’assurer de la sécurité du paiement des praticiens par l’assurance maladie ainsi que par les organismes complémentaires.