Amendement n° 1953 · Article PREMIER
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Elles sont accessibles aux personnes handicapées. »
Exposé sommaire
Les difficultés de compréhension, de communication, l’expression singulière de la douleur ou encore l’appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon apprentissage d’hygiène de vie et d’habitudes de soins. Il est nécessaire de permettre aux personnes d’accéder à une bonne compréhension des messages de promotion de la santé et à les accompagner dans leur application au quotidien. A cet effet, les campagnes nationales de promotion de la santé doivent être accessibles à tous les publics avec des messages simples, non contradictoires, clairement identifiables.
Or la nouvelle rédaction de l’article L. 1411‑1‑1 fait disparaitre toute mention de prise en compte des populations fragilisées dans les actions de promotion de la santé. Cela va à l’encontre de l’objectif annoncé de promouvoir l’accès de tous aux soins.
Aussi, cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de l’accessibilité au handicap des actions de promotion de la santé en complétant l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique. Il renforce ainsi l’égalité des chances en santé des personnes handicapées notamment scolarisées, tel que le prévoit l’article 2 du projet de loi.