Amendement n° 1949 · Article 21
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Il établit chaque année un rapport sur les informations diffusées aux personnes handicapées. Ce rapport est soumis pour avis au Conseil national consultatif des personnes handicapées défini à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire
Les difficultés de compréhension, de communication, l’expression singulière de la douleur ou encore l’appréhension particulier de schémas corporels viennent percuter le bon apprentissage d’hygiène de vie, d’habitudes de soins et donc d’accès aux soins et à leurs droits. Il est nécessaire de permettre aux personnes d’accéder à une bonne compréhension.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de l’accessibilité au handicap des actions d’information relatives à la santé et à communiquer sur les actions ainsi réalisées en ce sens.
Il renforce ainsi l’égalité des chances en santé des personnes handicapées.