Amendement n° 1946 · Article 22
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 13, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« et du Conseil national consultatif des personnes handicapées ».
Exposé sommaire
Construire un parcours de santé coordonné nécessite d’instaurer un appui pérenne aux personnes handicapées et à leurs proches qui repose sur une coopération et la coordination des tous les acteurs. Les personnes handicapées sont donc concernées par le besoin d’accompagnement visé par l’expérimentation
Aussi l’évaluation de l’expérimentation doit être enrichie de l’expertise du secteur du handicap.
Cet amendement a pour objet d’étendre l’avis sur l’expérimentation au conseil national consultatif des personnes handicapées.