Amendement n° 1942 · Article 3 bis
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en toutes circonstances ».
Exposé sommaire
La liberté de choix doit être éclairée et préservée en toutes circonstances.