Amendement n° 1941 · Article 3
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La rédaction de cet article supprime les restrictions existantes sur l’accès à la contraception d’urgence des élèves du second degré auprès de l’infirmerie scolaire.
Il remet donc en cause l’équilibre recherché parles lois du 13 décembre 2000 et du 4 juillet 2001.
Il convient de supprimer cet article et de revenir à l’équilibre existant.