Amendement n° 1921 · Article 3

Supprimer cet article.

Cet article vise à supprimer les dernières restrictions existantes en matière d’accès à la pilule du lendemain pour les élèves mineures dans les établissements d’enseignement du second degré.

Rappelons que la loi du 4 juillet 2001 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, portée par le gouvernement Jospin avait déjà stipulé que le consentement des parents, pourtant premiers responsable de l’éducation de leurs enfants, n’était pas requis pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux personnes mineures.

Cet article du présent projet de loi continue dans la même logique puisqu’il supprime la notion de « détresse caractérisée », en pleine cohérence avec la suppression de cette notion en matière d’accès à l’IVG, dans la loi du 4 août 2014. Il donne également à l’infirmier scolaire la possibilité d’administrer aux élèves mineures et majeures une contraception d’urgence, au même titre qu’un médecin, une sage-femme ou un centre de planification ou d’éducation familiale.

La contraception d’urgence chez les mineures n’est pas un acte anodin, son usage doit être encadré. C’est pourquoi il apparaît nécessaire de supprimer cet article.