Amendement n° 1920 · Article 9
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Suite à la présentation du rapport, le Gouvernement soumet la prolongation de cette expérimentation à l’autorisation du Parlement. »
Exposé sommaire
L’expérimentation proposée, d’un délai de 6 années, ne doit pas être le moyen délibéré de contourner la loi.
Cosignataires (6)
Véronique Besse, Jean-Pierre Decool, Claude Greff, Jean-Claude Mathis, Yannick Moreau, Jean-Frédéric Poisson