Amendement n° 1919 · Article 34
De Claude Greff (Les Républicains) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« conseils »
le mot :
« ordres ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Enrichi par la Commission des Affaires sociales, l’article 34 dispose désormais que les établissements publics de santé qui souhaitent recourir à des personnels intérimaires puissent garantir, auprès des « conseils professionnels concernés », qu’ils remplissent bien toutes les obligations légales leur permettant d’exercer.
Cependant, cette notion de « conseils professionnels » ne renvoie à aucune structure légalement ou réglementairement identifiée. Ce sont les institutions ordinales qui sont habilitées à être consultées pour procéder aux vérifications nécessaires. En effet, les suspensions du droit d’exercer ou les interdictions d’exercice prononcées par les chambres disciplinaires à l’encontre d’un professionnel relèvent de la compétence administrative et de la juridiction disciplinaire des Ordres.