Amendement n° 1918 (2ème Rect) · Article 32
De Jean-Louis Touraine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 3111‑4 du code de la santé publique, après le mot : « exposant », sont insérés les mots : « ou exposant les personnes dont elle est chargée ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de préciser dans l’article L 3111‑4 que la vaccination des professionnels de santé permet non seulement leur protection individuelle mais contribue à protéger également les patients dont ils ont la charge.
Le Gouvernement a suspendu, dès son vote par le Parlement en 2005, les obligations de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé prévues à l’article L 3111‑4, l’objectif de cet article étant de protéger uniquement le travailleur. La justification de cette suspension est liée au fait que la vaccination contre la grippe a pour objet principal de protéger les patients hospitalisés ou les personnes accueillies en EHPAD et autres structures pour personnes âgées, fragiles, ce qui n’entrait pas dans le champ de cet article. L’exemple de la grippe cette année, et des transmissions nosocomiales, montre l’importance d’une protection sans doute plus efficace, en vaccinant bien les proches et les soignants qui portent les virus aux personnes âgées et malades. Or, malgré tous les efforts, les taux de vaccination contre la grippe des professionnels en contact avec ces personnes vulnérables demeurent faibles, sans que les responsables d’établissements de santé ou d’EHPAD ne puissent exiger la vaccination ou savoir qui est vacciné ou non, en l’absence d’obligation.