Amendement n° 1917 · Article 47
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 71, supprimer les mots :
« et privés ».
Exposé sommaire
L’institut national des données de santé (INDS) sera amené à se prononcer sur le caractère d’intérêt public d’une recherche.
Si la composition de l’INDS est élargie aux utilisateurs privés des données, sans plus de précisions, cela permettra potentiellement aux industries pharmaceutiques, à des entreprises privées de se prononcer sur l’intérêt public d’une recherche, ce qui pose des problèmes en terme de conflits d’intérêt notamment. Il n’est pas souhaitable que ces acteurs puissent être décisionnaires sur ces questions, c’est le sens de cet amendement.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu