Amendement n° 1910 · Article 18

Le dernier alinéa de l’article L. 861‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , centres de santé » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « professionnels », sont insérés les mots : « de santé, aux centres de santé ».

Cet amendement permettra aux centres de santé qui appliquent déjà obligatoirement le tiers payant de pouvoir bénéficier des modalités de mise en œuvre du tiers payant identiques à celles des professionnels de santé libéraux et établissements de santé, et notamment d’avoir un interlocuteur unique pour l’ensemble de la procédure.