Amendement n° 1909 · Article 51 quater

L’article L. 1435‑4‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou avec un centre de santé employant un médecin spécialisé en médecine générale, » ;

2° Au deuxième alinéa du même I, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou le centre de santé employant un médecin spécialisé en médecine générale » ;

3° Au 3° du même I, après la référence : « L. 162‑14‑1 », sont insérés les mots : « ou un chiffre d’affaire issu de son activité de médecine générale au prorata du nombre de médecins salariés ».

L’article L. 1435‑4‑4 prévoit la possibilité d’une contractualisation permettant le versement d’une rémunération complémentaire par les ARS aux médecins libéraux installés sur des territoires isolés mais fréquentés durant une partie de l’année par des populations saisonnières et des touristes. Sur ces territoires, l’exercice des médecins généralistes est, en effet, confronté à des contraintes liées à des frais fixes parfois importants pour une patientèle régulière qui peut être faible.

Comme les statuts de praticien territorial de médecine générale (PTMG) et de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA), ce dispositif ne vise que les médecins libéraux alors même que les centres de santé installés dans ces territoires sont confrontés aux mêmes difficultés. Le présent amendement vise à élargir ce dispositif aux centres de santé employant des médecins spécialisés en médecine générale et situés dans des territoires isolés et dont l’activité est marquée par une forte saisonnalité, afin de favoriser le maintien voire l’installation de centres de santé sur ces territoires.