Amendement n° 1908 · Article 51 quater

Après l’article L. 1435‑4‑2 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1435‑4‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1435‑4‑2‑1. – Les agences régionales de santé peuvent conclure avec un centre de santé adhérant à l’accord national mentionné à l’article L. 162‑32 du code de la sécurité sociale et employant un médecin, un contrat de praticien territorial de médecine ambulatoire sur la base duquel il est exonéré des cotisations d’allocations familiales.

« Le centre de santé s’engage pendant une durée fixée par le contrat, qui ne peut être inférieur à trente-six mois et supérieure à soixante-douze mois :

« 1° À exercer une activité médicale dans une zone définie par l’agence régionale de santé et caractérisée, pour la spécialité qu’il met en œuvre, par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins ;

« 2° À garantir la continuité de l’activité médicale sur laquelle il s’est engagé ;

« 3° À ne pas être lié par un contrat de praticien territorial de médecine générale mentionné à l’article L. 1435‑4‑2 du présent code.

« Le contrat prévoit des engagements individualisés qui peuvent porter sur les modalités d’exercice, des actions d’amélioration des pratiques, des actions de dépistage, de prévention et d’éducation à la santé et des actions destinées à favoriser la continuité de la coordination des soins et la permanence des soins. »

L’article 38 du PLFSS pour 2015 insère dans le code de santé publique un article L. 1435-2-3 qui prévoit un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA) pour permettre à l’ensemble des médecins, généralistes ou spécialistes, en secteur 1 ou 2, de profiter de l’avantage maternité mis en place dans un premier temps pour les praticiens territoriaux de médecine générale (PTMG).

Comme le statut de PTMG, celui de PTMA ne s’applique qu’aux médecins s’installant en libéral. Or, tous les acteurs des soins de premier recours doivent être mobilisés pour garantir un égal accès aux soins à la population. Les centres de santé, permettant un salariat des médecins et un travail en équipe, éléments attractifs pour la nouvelle génération de médecins, doivent contribuer à la lutte contre la désertification médicale.

Pour favoriser leur installation, ils doivent, au même titre que les professionnels libéraux, pouvoir bénéficier de ces dispositifs d’aide à l’implantation dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins.

Le présent amendement vise à reconnaître un avantage équivalent qui consisterait à exonérer les centres de santé adhérant à l’accord national mentionné à l’article L. 162-32 du code de la sécurité sociale et employant un médecin, des cotisations d’allocations familiales.