Amendement n° 1868 · Article 11 quater

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application en France des règlements européens dits cosmétiques, biocides et alimentation en matière d’étiquetage sur la présence de nanomatériaux dans les produits concernés.

L’association de Veille et d’Information Civique sur les Enjeux des Nanosciences et des Nanotechnologies a relevé que l’application des règlements Cosmétiques, Biocides et Alimentation en matière d’étiquetage et de notification à la Commission est variable selon les entreprises : certaines tardent à se mettre en conformité au motif que la définition des règlements deviendrait obsolète avec la révision à venir de la définition d’un nanomatériau par la Commission européenne. S’il convient d’accompagner les entreprises qui réclament davantage de clarté juridique, il convient également de faire respecter le droit à l’information des consommateurs.