Amendement n° 186 · Article 14

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des organismes de services à la personne et sur les conséquences et modalités de la mise en œuvre des procédure de télégestion.

Les services à domicile des personnes, notamment des personnes âgées ou dépendantes, sont réalisés par des services d’aide, les Organismes de Services à la Personne (OSP) qui peuvent intervenir en vertu d’un agrément. Les OSP emploient des intervenant pour effectuer leurs prestations, prestation qui font ensuite l’objet d’une facturation.

Or, les vrais services attendus par l’usager sont inexistants.

Des associations d'aidants ont réclamé depuis de nombreuses années, les services en ligne indispensables à la protection des seniors isolés :

• Le bénéficiaire doit être informé : « qui va venir quand », des avances, retards, absences
• La traçabilité « qui est venu quand » doit être transparente aux aidants proches
• « Qui » : nom et téléphone identifiant l’intervenant d'une manière certaine, son mini-cv
• A chaque fin d’intervention, le senior doit pouvoir commenter sur un cahier de liaison partagé avec un proche, pour rompre son isolement, ne plus subir les humiliations en silence

Le rapport suggéré par le présent amendement devrait, au regard du bilan réalisé sur les actions des Organismes de Services à la Personne, proposer des pistes d'amélioration et de correction des dispositifs afin notamment de permettre de :

• Prendre en compte des besoins des usagers et travailleurs avant les besoins comptables
• Connecter au sens intégrer les humains défavorisés, seniors et intervenants, à la société moderne numérique
• Responsabiliser ces derniers dans le cadre d’un suivi collaboratif
• Développer les technologies standards comme le calendrier partagé, les messageries, pour rendre service aux seniors et interve
• Faire en sorte que chaque nouvelle solution doit profiter à 100% la population âgée dépendante, sans favoritisme ni discrimination, APA ou pas, prestataire, gré à gré
• Envisager la possibilité de rendre obligatoire la télégestion et d’en faire l’une des conditions de l’agrément des OSP.