Amendement n° 1859 · Article 19

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire » sont supprimés ;

2° Après le mot : « code », la fin du 4° est supprimée ;

3° Les sixième et septième alinéas sont supprimés.

Le présent amendement vise à supprimer le ticket modérateur pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’État. Cette disposition n’a d’ailleurs jamais été appliquée puisque les décrets d’application n’ont pas été réalisés suite à la loi n° 2002‑1576 du 30 décembre 2012.