Amendement n° 1852 · Article 8
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
La section 4 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article article 222‑43‑2 ainsi rédigé :
« Art. 222‑43‑2. – Ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement de la production ou la fabrication illicites de cannabis prévu au premier alinéa de l’article 222‑35 et du transport, de la détention, de l’acquisition ou de l’emploi de cannabis prévu au premier alinéa de l’article 222‑37, l’article 222‑40 lorsque l’infraction est commise par une personne pour son usage thérapeutique propre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à dépénaliser l’usage du cannabis thérapeutique.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas