Amendement n° 1848 · Article 11 quater
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
L’article L. 221‑10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les désodorisants et les produits d’entretien, qui émettent des substances dans l’air ambiant, sont soumis à une obligation d’étiquetage des polluants volatils à partir du 1er janvier 2017. »
Exposé sommaire
La mauvaise qualité de l’air intérieur est un fléau sanitaire, au domicile ou sur le lieu de travail des populations.
Le coût social annuel de la pollution de l’air intérieur est évalué à 19 milliards d’euros (Anses et OQAI).
Dans un rapport du ministère de l’Environnement au Parlement (INERIS, 2011) sur la nécessité d’étendre l’étiquetage des produits sur les émissions en polluants volatils, il est établi qu’il existe pour l’étiquetage des désodorisants « suffisamment de données d’émission disponibles pour définir une liste de substances d’intérêt et une mise en œuvre de l’étiquetage en 2013. »
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas