Amendement n° 183 · Article 45
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter l'alinéa 64 par la phrase suivante :
« Ces dispositions sont applicables à des faits générateurs de responsabilité ou aux dommages survenus après leur entrée en vigueur. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose d’ouvrir l’action de groupe en santé seulement dans le cas de faits générateurs de responsabilité ou de dommages survenus après l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.
Il s’agit ainsi de mieux définir l’entrée en vigueur du dispositif afin d’éviter toute interprétation discordante, potentiellement source d’insécurité juridique.
Cosignataires (5)
Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian