Amendement n° 1824 · Article 11
De Jean-Louis Roumégas (Écologiste) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
L’article L. 221‑7 du code de l’environnement est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des valeurs-guides pour l’air intérieur sont définies par décret en Conseil d’État, après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
« Des niveaux de référence pour les composés organiques volatils totaux sont définis par décret en Conseil d’État.
« Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques.»
Exposé sommaire
La mauvaise qualité de l’air intérieur est un fléau sanitaire, au domicile ou sur le lieu de travail des populations.
Le coût social annuel de la pollution de l’air intérieur est évalué à 19 milliards d’euros (Anses et OQAI)
En tant que polluants de l’air intérieur dont l’impact sanitaire est bien connu, il est proposé d’intégrer au dispositif existant dans le code de l’environnement pour les polluants de l’air intérieur des niveaux de référence pour les composés organiques volatils.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas