Amendement n° 1821 (Rect) · Article 43

I. – L’article L. 161‑41 de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les membres de ces conseils ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432‑12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes s’ils ont un intérêt direct ou indirect à l’affaire examinée.

« Les membres de ces conseils se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d’intérêts sont tenues à la disposition de l’ensemble des autres membres de la commission par leur président. »

II. – L’article L. 161‑17‑3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les membres du comité se conforment également aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »

III. – Après l’article L. 5322‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5322‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art  L. 5322‑1‑1. – Les membres du conseil d’administration ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432‑12 du code pénal, prendre part ni aux délibérations ni aux votes s’ils ont un intérêt direct ou indirect à l’affaire examinée.

« Les membres du conseil d’administration se conforment aux obligations de dépôt des déclarations prévues au 6° du I de l’article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Leurs déclarations d’intérêts sont tenues à la disposition de l’ensemble des autres membres du conseil d’administration par le président. »

Cet amendement vise à instaurer une obligation de transparence concernant les conflits d’intérêts et de déport pour différents organismes et agences œuvrant dans le secteur de la santé et du médicament.