Amendement n° 182 · Article 45
De Dominique Tian (Les Républicains) · déposé le 25/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la fin de l’alinéa 64, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de repousser la date maximale d’entrée en vigueur de l’action de groupe au 1er juillet 2017.
Le texte tel que rédigé prévoit que les dispositions de la loi relatives à l’action de groupe « santé » entreront en vigueur après l’adoption d’un décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er juillet 2016.
Dans la mesure où l’article 45 de la loi est inapplicable en l’absence de ce décret, il conviendrait de reporter l’entrée en vigueur de cette disposition au 1er juillet 2017, afin de laisser le temps nécessaire pour que le décret soit adopté.
Par ailleurs, ce report permettrait une meilleure visibilité sur les premiers effets produits par les actions de groupe engagées en matière de concurrence. Le décret attendu sur l’action de groupe en matière de santé pourrait ainsi bénéficier de ce retour d’expérience et gagner en effectivité.
Cosignataires (5)
Valérie Boyer, Patrick Hetzel, Fernand Siré, Lionel Tardy, Dominique Tian