Amendement n° 1800 · Article 47
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 53, après le mot :
« organisme »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Cet organisme sera le seul à détenir le dispositif permettant de ré-identifier les personnes à partir des données du système national de données. Pour plus de sécurité et de transparence, nous souhaitons que cet organisme soit public.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu