Amendement n° 1795 · Article 47
De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/03/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 44, supprimer les mots :
« ou privés ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli. Il s’agit de garantir que les laboratoires ou bureaux d’études qui mèneront les recherches pour des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311‑1 ou les personnes participant, directement ou indirectement, à la conception et à la commercialisation de contrats d’assurance, seront publics, ce qui constitue un garantie supplémentaire d’indépendance.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu