Amendement n° 1782 · Article 36

La réutilisation après stérilisation du matériel médical à usage unique aux fins d’expérimentation et dans des conditions sécurisées est autorisée.

Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article et notamment celles relatives à la sécurité.

Actuellement, en chirurgie et en cardiologie, un certain nombre d’instruments très onéreux, comme des sondes cardiaques, qui coûtent 4000 €, sont à usage unique.

Il est interdit de les réutiliser même après les avoir dûment stérilisé.

Pourtant, certains de ces dispositifs, après leur retraitement par des sociétés spécialisées, pourraient être réutilisés jusqu’à trois ou quatre fois, pour un coût lors de chaque réutilisation qui représente le quart du prix initial, pour une sécurité sanitaire strictement identique.

Conscient de ces bénéfices économique et écologique, l’Allemagne a adopté une législation en 2001 qui autorise la réutilisation après stérilisation de certains dispositifs médicaux à usage unique coûteux. Cette législation allemande donne entière satisfaction comme le démontre plusieurs rapport et s’inscrit dans une logique d’économie circulaire.

Des discussions pour généralisée ces pratiques sont engagée à l’échelle européenne.

Afin d’être moteur dans ces discussions et d’anticiper les prochaines avancées dans ce domaine, cet amendement propose d’autoriser ces pratiques, à titre purement expérimentale, et naturellement dans des conditions sanitaires pleinement satisfaisantes. A l’issue de ces expérimentations, les pouvoirs publics pourront apprécier s’il convient ou non de les généraliser et d’adapter le cas échéant notre législation.