Amendement n° 1775 · Article 38

Après l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :

« 3° D’un programme régional relatif à l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies. »

Le projet de loi de santé poursuit un objectif de simplification des outils de programmation régionale, notamment en faisant disparaitre l’approche segmentée d’organisation régionale actuelle (Schéma régional de l’organisation des soins, schéma régional de l’organisation médico-sociale, schéma régional de prévention). De ce fait, le programme d’accès à la prévention et aux soins des plus démunis (PRAPS) disparaitrait également.

Introduit par la loi 98‑6576 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions, le PRAPS permet de définir des actions pour lutter contre les pathologies aggravées par la précarité ou l’exclusion sous toute leurs formes, notamment les maladies chroniques, les dépendances à l’alcool ou au tabac, les souffrances psychiques, les troubles du comportement et les déséquilibres nutritionnels. En tant qu’interface actuelle entre le champ du sanitaire et du social pour favoriser l’accès aux droits et aux soins des plus démunis, cet outil de programmation opérationnel répond à la double préoccupation de la loi de rapprochement du sanitaire et du social d’une part et de réduction des inégalités sociales et territoriales de santé sur les territoires. Il joue un rôle majeur sans lequel les personnes les plus précaires ne parviendraient pas à accéder au système de santé. Le PRAPS est d’autant plus nécessaire que la structuration des soins de proximité et de parcours de santé des personnes les plus éloignées du système de santé n’est plus un objectif mentionné dans les missions des communautés professionnelles territoriales de santé visées à l’article 12. Cet amendement vise donc à réintroduire le PRAPS dans le projet régional de santé, conformément aux objectifs du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l’inclusion sociale.