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Amendement n° 1760 · Article 29

De Jacqueline Fraysse (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 27/03/2015

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— (irrecevable)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , après engagement de la procédure accélérée, relatif à la santé (n°2302) »
Dossier
Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé

Dispositif

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sachant qu’ils doivent effectuer au moins la moitié de leurs stages obligatoires, dans des hôpitaux publics. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Cet article a pour but de diversifier les lieux de stage pour les étudiants paramédicaux, c’est une bonne chose.

Cependant, du fait de l’ouverture de nouveaux lieux de stages, il est probable que les étudiants effectuent moins de stages dans les hôpitaux publics.

Cet amendement, s’inscrit dans le sens de la diversification des expériences de ces futurs professionnels tout en s’assurant que ces étudiants auront l’occasion de découvrir et de travailler dans un hôpital public puisqu’il s’agit d’un lieu clef dans notre système de soin.

Cosignataires (10)

François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu